22 km/h
47 %
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration Préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif (permis de donstruire ou d'aménager)
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire
- contestation d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'Aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques