Pacte Civil de Solidarité

Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.

Lien : 
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144